Adoption par le Sénat du projet de loi pour une République numérique

Publié le 4 mai 2016, par Thérèse Hameau

Le projet de loi pour une République numérique, dont l’article 17 portant sur le libre accès au résultats scientifiques, a été adopté par le Sénat le 3 mai 2016.

Voici le texte adopté pour les données de la recherche :

« II. – Dès lors que les données issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, leur réutilisation est libre.

« III. – L’éditeur d’un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.

La fouille électronique de publications scientifiques, qui n’est plus considérée comme une exception au droit d’auteur, est inclus dans l’article 18 bis ainsi rédigé :

« Dans les contrats conclus par un éditeur avec un organisme de recherche ou une bibliothèque ayant pour objet les conditions d’utilisation de publications scientifiques, toute clause interdisant la fouille électronique de ces documents pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité directement ou indirectement commerciale, est réputée non écrite. L’autorisation de fouille ne donne lieu à aucune limitation technique ni rémunération complémentaire pour l’éditeur.

La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, aux termes des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes dont la liste est fixée par décret.

Le présent article est applicable aux contrats en cours. »

La prochaine étape est l’examen de la loi par une Commission mixte paritaire.

Le texte de loi