Adoption de l’article 17 dans la loi pour une République numérique

Publié le 22 janvier 2016, par Thérèse Hameau

L’article 17 de la loi pour une République numérique, portant sur le libre accès au résultats scientifiques, a été adopté dans la nuit du 21 janvier (voir les vidéos du 20 janvier et du 21 janvier).

Voici le texte adopté pour les données de la recherche :

« II. – Dès lors que les données issues d’une activité de recherche, financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne, ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, leur réutilisation est libre. »

Article 17 (pages 20 et 21)