Projet de loi pour une République numérique adopté par le Conseil des ministres

Publié le 10 décembre 2015, par Thérèse Hameau

Le projet de loi pour une République numérique a été présenté au conseil des ministres du 9 décembre (voir le compte rendu du Conseil), à l’issue de son examen par le Conseil d’État. Il a été transmis à l’Assemblée nationale, qui commencera son examen en commission dès la semaine prochaine puis en séance publique en janvier 2016.
« L’article 17 vise à favoriser la libre diffusion des résultats de la recherche publique, en cohérence avec les recommandations du 17 juillet 2012 de la Commission européenne relatives à l’accès et la préservation des informations scientifiques, ainsi qu’avec les lignes directrices du programme-cadre de recherche européen Horizon 2020 (2014-2020). » Les parties II et III de l’article 17 portent spécifiquement sur les données de la recherche.

Extrait du projet de loi :
II. - Dès lors que les données issues d’une activité de recherche, financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne, ne sont pas protégées par un droit spécifique, ou une réglementation particulière, et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, leur réutilisation est libre

« III. - L’éditeur d’un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.

Le projet de loi