L’Allemagne se dote d’une exception TDM

Publié le 17 juillet 2017, par Herbert Grüttemeier

Une réforme du droit d’auteur allemand a été votée par le parlement fédéral (Bundestag) le 30 juin 2017, et approuvée par la représentation des Länder (Bundesrat) le 7 juillet.
La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er mars 2018. Elle rassemble une série d’exceptions au droit existant en faveur de la recherche et de l’enseignement, insérées après l’article 60 de l’ancien texte de loi, en particulier une disposition concernant le Text and Data Mining (§60d). Celle-ci permet le TDM pour des besoins de la recherche scientifique dès qu’on dispose d’un accès légal aux contenus (écrits scientifiques ou bases de données), en excluant leur exploitation à des fins commerciales. L’article précise les droits de :

  • reproduction des œuvres pour la constitution de corpus
  • mise à disposition des corpus
  • gestion des reproductions et des corpus une fois les travaux de TDM terminés.

Extrait des nouveaux règlements