Les exceptions et limitations en matière de droit d’auteur

Publié le 7 juillet 2017, par Thérèse Hameau

Extrait du communiqué de presse du 4 juillet 2017

En septembre dernier, le vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, a rappelé qu’il importait « d’adapter les règles européennes sur le droit d’auteur au nouvel environnement numérique ». Il a par ailleurs souligné que « le produit de la création en Europe ne doit pas rester verrouillé, tout en étant solidement protégé, notamment pour améliorer les possibilités de rémunération de nos créateurs ». La Commission européenne a présenté en septembre 2016 son nouveau « paquet » de mesures réglementaires sur le droit d’auteur ; ces textes sont actuellement examinés par le Parlement européen et le Conseil des ministres.

Afin de vous permettre de vous orienter dans ce processus complexe, l’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui s’inscrit dans le cadre d’un accord partiel du Conseil de l’Europe à Strasbourg, vient de publier son dernier rapport IRIS Plus : Les exceptions et limitations en matière de droit d’auteur, que vous pouvez télécharger gratuitement sur ce lien. Il s’agit d’une feuille de route extrêmement précieuse de l’environnement souvent complexe des exceptions et limitations applicables en Europe en matière de droit d’auteur.

Ce rapport donne tout d’abord dans son chapitre un une vue d’ensemble des origines du droit d’auteur, puis examine le cadre juridique international et européen dans son chapitre deux.
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Le chapitre trois aborde les divers cadres juridiques nationaux qui, compte tenu du fait que les législateurs nationaux disposent d’une certaine marge de manœuvre en matière d’exceptions au droit d’auteur, forment un patchwork de dispositions différentes applicables à travers l’Europe
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Le chapitre quatre porte quant à lui sur l’autorégulation et la corégulation en matière de droit d’auteur.
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Le chapitre cinq énumère les arrêts les plus récents dans un tableau de jurisprudence, qui indique leurs références, et analyse de manière plus approfondie les arrêts les plus emblématiques.

Le chapitre six dresse un état des lieux des exceptions au droit d’auteur actuellement en vigueur dans l’Union européenne dans le contexte plus général de la Stratégie pour un marché unique numérique lancée en 2015 par la Commission européenne. Le dernier « paquet de mesures réglementaires sur le droit d’auteur » a été publié en 2016 par la Commission européenne et comporte trois nouvelles exceptions obligatoires. [...] La fouille de textes et de données constitue la troisième de ces exceptions et vise à renforcer la compétitivité et la place prédominante de l’Union européenne en matière de recherche scientifique en permettant sous certaines conditions de reproduire et d’analyser des ensembles de données et de textes qui sont habituellement protégés par le droit d’auteur.

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Le rapport